Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 08/11/2025
Article 1 : Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
● Le « Vendeur » :
Funsi S.A.S.
Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros.
Siège social : 1 rue Marguerin à Paris (75014).
No d’immatriculation R.C.S. Paris 987 976 958.
No de TVA intracommunautaire FR 50987976958.
Email : contact@funsi-toys.com.
No adhérent filière jouet (Ecomaison) : FR466173_12UPYD.
No adhérent filière emballage (Citeo) : FR466173_01KBIX.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle avec couverture géographique en France métropolitaine : Allianz, joignable par téléphone au +33 1 64 18 28 79 et à l’adresse email « h977611@agents.allianz.fr ».
● Le « Client » :
Toute personne physique non-commerçante souhaitant effectuer un achat via le site internet » www.funsi-toys.com ».
Article 2 : Acceptation des CGV
En passant commande sur le site « www.funsi-toys.com », le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. De ce fait, il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications.
Article 3 : Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site « www.funsi-toys.com » au jour de la consultation par le Client. Chaque produit comprend un descriptif détaillé (photos, âge recommandé, matériaux, poids, dimensions, fonctionnalités, etc.). De ce fait, le Vendeur décrit les produits avec la plus grande exactitude. Toutefois, des différences mineures de présentation (notamment liées aux couleurs, photos ou perceptions visuelles), qui n’affectent pas les caractéristiques essentielles des produits, ne relèvent en aucun cas de la responsabilité du Vendeur.
Article 4 : Prix
Les prix des produits s’indiquent en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ces derniers étant indiqués avant validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Cependant, il facture les produits sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Commande
Le Client passe sa commande directement sur le site « www.funsi-toys.com » en sélectionnant les produits désirés. La commande est définitive (ni modifiable, ni annulable) lorsque le Client clique sur « Valider la commande » après avoir entré ses informations de contact, choisi sa méthode de livraison, vérifié le détail de la commande et saisi ses informations bancaires pour recourir au paiement. Le Vendeur enverra alors un e-mail de confirmation au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (informations erronées fournies par le Client, anomalie de paiement, problème de stock, commande manifestement abusive, litige antérieur ou cas de force majeure, etc.). Dans ce cas, le Client en sera informé et intégralement remboursé.
Article 6 : Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Cartes Bancaires, Mastercard, Visa, American Express), Apple Pay et Google Pay, via un système sécurisé. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La commande sera donc traitée une fois le paiement intégral reçu. En cas de paiement refusé, la commande sera automatiquement annulée.
Article 7 : Livraison
Nous vendons uniquement en France métropolitaine. Le Client reçoit les produits à l’adresse qu’il indique lors de la commande dans la partie « informations de contact ». En ce qui concerne le délai de livraison, le Vendeur estime entre 3 et 5 jours ouvrés pour un envoi en Lockers Mondial Relay (tarif : 3,50 €) et entre 2 et 3 jours ouvrés pour une livraison à domicile avec DPD (tarif : 7 €). Ces délais n’incluent pas les délais de préparation de la commande avant la remise au transporteur.
Des événements extérieurs imprévisibles (grèves, intempéries, périodes de fêtes de fin d’année, etc.) peuvent retarder la livraison et le Vendeur décline toute responsabilité à ce titre. Le Vendeur livre dans un délai maximum de 30 jours à compter du passage de la commande sur le site internet. En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il annule la commande et obtient remboursement. Le Client assume les risques liés au transport uniquement au moment où il prend physiquement possession du colis, sauf s’il choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur.
Article 8 : Transfert de propriété du produit
Une fois que le Vendeur a effectué la livraison et que le Client a reçu physiquement le produit, le Client assume les risques liés aux produits (vol, détérioration, perte, etc.). Quant à elle, la propriété du produit revient au Client dès la réception du paiement intégral de la commande.
Article 9 : Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai de 14 jours court à compter de la réception des produits. Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision. Pour ce faire, il remplit le formulaire de rétractation suivant : Rétractation d’un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) | Entreprendre.Service-Public.fr. Et l’envoie ensuite à l’adresse email suivante : « contact@funsi-toys.com ». Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, intacts et non utilisés dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
Article 10 : Garantie légale de confirmité & Garantie des vices cachés
Le Vendeur, dont le nom et les coordonnées figurent à « l’article 1 : Objet des CGV », fait bénéficier ses produits de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité qui s’applique pendant 2 ans après la livraison. Cette garantie légale de conformité couvre les produits qui ne correspondent pas à la commande ou à ce que le Client peut légitimement attendre (description, fonctionnalités, quantité commandée, produits incomplets, etc.). Par conséquent, le Vendeur procède dans un premier temps à la réparation ou au remplacement du produit à l’identique. Si cela s’avère impossible, le Client reçoit le remboursement du prix du produit. À savoir que le Vendeur pourra demander au Client de restituer le produit. Si le Client constate un défaut de conformité plus de deux ans après la délivrance du produit, il ne pourra plus bénéficier de cette garantie légale de conformité. En revanche, il pourra éventuellement bénéficier de la garantie des vices cachés s’il remplit les conditions d’application ci-dessous.
Tous nos produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés. Cette garantie protège les produits présentant un défaut grave, invisible au moment de l’achat, qui les rend inutilisables ou diminue fortement leur usage. Le Client peut exercer la garantie contre les vices cachés dans les 2 ans suivant la découverte du défaut et dans la limite de 5 ans après l’achat. Il peut donc choisir entre annulation de la vente avec remboursement (avec restitution du produit) ou réduction du prix. Si le Client constate un vice caché plus de cinq ans après l’achat, il ne pourra plus bénéficier de cette garantie.
Pour faire valoir ses droits pour exercer la garantie légale de conformité ou bien la garantie contre les vices cachés, le Client pourra contacter le service client de Funsi S.A.S. via l’adresse email « contact@funsi-toys.com » ou bien le formulaire Contact. Le service client analysera la demande du Client et prendra en charge les frais de retour si nécessaire.
Article 11 : Responsabilité du Vendeur
Le Client assume la responsabilité de tout dommage résultant de l’utilisation incorrecte des produits. Ce qui inclut notamment le non-respect des préconisations d’âge, l’utilisation inappropriée du produit, etc. De ce fait, le Vendeur décline toute responsabilité à ce titre.
Article 12 : Protection des données personnelles
Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client. Et ce, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données. (RGPD). De ce fait, le Vendeur utilise les informations collectées uniquement pour gérer les commandes et assurer la relation client. Par ailleurs, pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles et/ou pour exercer vos droits dessus, veuillez vous référer à notre page Politique de confidentialité.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « www.funsi-toys.com » (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client devra adresser sa réclamation au Service Client de Funsi S.A.S.. Cette demande devra se faire soit via l’adresse email « contact@funsi-toys.com » ou bien le formulaire Contact. À défaut de résolution du litige par le Service Client de Funsi S.A.S. alors le Client aura le droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation (chargé de résoudre à l’amiable un litige entre un particulier et un professionnel relatif à un contrat de consommation) choisi par Funsi S.A.S. :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
À contacter par téléphone : +33 1 89 47 00 14
À contacter par le site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
À contacter par email : litiges@cm2c.net
Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut saisir les tribunaux compétents de son lieu de domicile ou du ressort du siège social du Vendeur. Le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 15 : Force majeure
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure. C’est-à-dire tout événement imprévisible, indépendant de sa volonté et irrésistible, rendant l’exécution du contrat impossible ou retardée. Ce qui inclut : guerres, grèves, attentats, incendies, inondations, restrictions légales, épidémies, pandémies, coupures ou blocages des réseaux, piratages informatiques, rupture de stock imprévue, et tout autre cas reconnu par la jurisprudence.
En cas de force majeure temporaire, l’exécution du contrat est suspendue et les délais prolongés d’une durée équivalente. Cela ne génère aucune responsabilité ni indemnité pour le Vendeur. Dès la fin de l’événement, le Vendeur reprendra ses obligations dans les meilleurs délais et informera le Client.
Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résilié et le Client remboursé intégralement.
Article 16 : Produits usagés
Étant membre des eco-organismes Écomaison (pour le recyclage des jouets) et Citeo (pour le recyclage des emballages : packaging et cartons d’expédition), dans ce cadre, nous vons invitons à consulter les points de collecte suivants pour le recyclage des jouets : Points de collecte pour les particuliers | Ecomaison ainsi que les bonnes pratiques pour le recyclage des emballages : https://v2.citeo.com/consommateurs-citoyens/on-ne-lache-rien/#open-modal-guide-du-tri.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse email suivante : « contact@funsi-toys.com ».
